CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

Article 1 :       CONTRAT

Un contrat de location sera effectué avec les coordonnées complètes du locataire ainsi que les conditions de location du gîte. Ce dernier sera signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant.

 

Article 2 :        DURÉE DU SÉJOUR

Le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de séjour.

 

Article 3 :       RÉSERVATION

La réservation devient ferme lorsqu’au minimum un acompte correspondant à 30 % du prix du séjour aura été retournées.

 

Article 4 :       ABSENCE DE RÉTRACTATION

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.

 

Article 5 :        RÈGLEMENT DU SOLDE

Le locataire ayant établi le contrat en son nom, s’engage formellement à verser le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la location et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’inscription de moins 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

 

Article 6 :       FACTURATION

Une facture sera envoyée par mail au locataire ayant signé le contrat avec les informations stipulées sur ce dernier.

 

Article 7 :       ANIMAUX

Le contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage).

Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.

 

Article 8 :       ARRIVÉE

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnés sur le contrat. En cas d’impossibilité, d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, il doit impérativement avertir la personne responsable au numéro indiqué sur le contrat.

Les prestations non consommées au titre de ce retard ne donneront lieu à aucun remboursement.

 

Article 9 :       ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée par courrier ou mail, aux adresses indiquées.

 

– Annulation jusqu’au 31e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.

– Annulation entre le 30e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour et des prestations directement liées au séjour.

– Annulation entre le 7e et 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour et des prestations liées au séjour.

– Annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

 

Article 10 :     INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

 

Article 11 :      ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR

Si avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le locataire au plus vite par courrier ou par mail. Ce dernier sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un accord amiable est conclu ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

 

Article 12 :     CAPACITÉ

Le contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Au cas où ce nombre serait dépassé, le prestataire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client et le prix de location restera acquis au prestataire.

 

Article 13 :     ÉTAT DES LIEUX

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage du gîte (hors cuisine et ustensiles) et dans la limite du raisonnable étant inclus dans le solde de la location, le locataire s’engage à rendre le gîte dans un état convenable avec la cuisine dans le même état que lors de son arrivée.

En cas de différence lors de l’état de lieux de départ, un montant correspond aux points relevés dans l’état des lieux sera retenu du dépôt de garantie

 

Article 14 :     DÉPÔT DE GARANTIE

À l’arrivée du client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant lui a été indiqué au préalable est demandé par le propriétaire ou son représentant. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 15 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

 

Article 15 :     RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au propriétaire dans les 2 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre à l’adresse indiquée sur le contrat ou par mail.